DUP et CHSCT : la DUP élargie ? Il s'agit de l'élargissement de la DUP voulu par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et son décret d'application du du 23 mars 2016. Découvrez ce qu'il faut savoir. 

DUP et CHSCT sont liés depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015. Il s'agit de la DUP nouvelle formule qui intègre le CHSCT au regroupement du CE et des DP. 

Une phase de transition a été établie pour les DUP créée avant le 19 août 2015. Ainsi, l'employeur qui a mis en place la DUP avant cette date peut la conserver pendant une durée limitée à 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette même date du 19 août 2015. Aujourd'hui, la phase transitoire n'est pas achevée car une DUP mise en place en 2015 pour 4 ans peut être conservée jusqu'en 2027.

Toutefois, la fusion des instances représentatives du personnel - DP, CE, CHSCT et DUP - en une seule entité, le CSE, à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019 met fin à cette période de transition : toutes les entreprises devront avoir mis en place un CSE au 1er janvier 2020.

DUP et CHSCT : ancienne formule sans CHSCT

La DUP ancienne formule concerne l'ensemble des DUP mise en place avant la loi de 2015.

La DUP ne pouvait être mise en place que sur décision de l'employeur dans les entreprises de moins de 200 salariés et uniquement pour le regroupement du CE et des DP. Le CHSCT était exclu. La DUP exercent donc les attributions des DP et des membres du CE.

L'employeur les convoque au moins une fois par mois en deux réunions distinctes, une pour le CE, l'autre pour les DP.

DUP et CHSCT : nouvelle formule 

La DUP nouvelle formule concerne celle de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Ainsi, la DUP peut être mise en place dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à 299 salariés par un regroupement des DP, du CE et du CHSCT.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, la DUP est mise en place dans chacun d'eux. Préalablement, l'employeur qui veut mettre en place la DUP, devra consulter les DP, le CE et le CHSCT. Toutefois, leurs avis n'est que consultatifs.

L'employeur a l'obligation de convoquer la DUP au moins une fois tous les deux mois qui définit l'ordre du jour avec le secrétaire de la DUP. La DUP a une obligation d'au moins 4 réunions par an concernant les sujets du CHSCT. 

DUP et CHSCT : l'instance commune 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une DUP peut être constituée en regroupement en une instance unique les DP, le CE et le CHSCT ou seulement deux de ces instances. Toutefois, il est nécessaire d'obtenir un accord collectif majoritaire (articles L. 2391-1 et suivants du Code du travail).

L'instance commune fonctionne selon les modalités fixées par l'accord collectif en prévoyant, notamment les modalités de fonctionnement suivantes :

  • le nombre maximale de réunions avec au moins une réunion tous les deux mois ;
  • les modalités d'établissement et de communication de l'ordre du jour ;
  • le rôle des membres titulaires et suppléants ;
  • le nombre d'heures de délégation avec un minimum de 16h par mois lorsque l'instance regroupe 3 institutions et 12h par mois lorsqu'elle regroupe 2 institutions. 
  • le nombre de jours de formation dont les membres peuvent bénéficier.

Toutefois, si l'instance commune inclut le CHSCT alors l'accord doit prévoir la composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission CHSCT à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au CHSCT. Il doit prévoir également un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées aux sujets liés au CHSCT, dont au moins 4 par an. 

A RETENIR

Ainsi, la loi Rebsamen du 17 août 2015 est venue prendre en compte la dimension santé et sécurité au travail en intégrant le CHSCT à la DUP, mais également en élargissant le champ de entreprises pouvant mettre en place la DUP.

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