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  • #14701 Répondre
    ISISBIS
    Invité

    Bonjour,

    Le président du CSE n’a pas le droit de vote lorsque le comité se prononce en tant que délégation du personnel (L2315-32 du ct). Bon, rien de nouveau…..

    Mais, est-ce que cela entraîne qu’il ne peut pas appeler les représentants du personnel à voter sur un thème inscrit à l’ordre du jour (exemple recours à l’expert) ?

    Dis autrement, qui appelle à voter sur une décision du CSE : le secrétaire ou le président ?

    #14825 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Selon l’article L. 2315-35 du Code du travail, l’employeur, Président du CSE, ne vote pas lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

    Autrement dit, l’employeur ne peut pas voter quand il prend, en tant qu’employeur, l’avis du comité, c’est-à-dire lorsqu’il le consulte sur :
    – le licenciement d’un salarié protégé,
    – la mise en place d’horaires individualisés,
    – la situation de l’emploi,
    – un projet de modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,
    – le choix de l’expert-comptable,
    – etc.

    Aussi, l’employeur ne peut pas voter lorsque le comité envisage de se doter de moyens supplémentaires pour fonctionner, tel le recours à un expert-comptable ou un avocat.

    Concernant l’affectation de la subvention de fonctionnement du comité, l’administration prévoit qu’il ne peut pas voter car « celle-ci devant permettre au CE de mieux exercer ses fonctions et d’influer sur les décisions prises par le chef d’entreprise, cette question concerne donc la délégation du personnel et, de ce fait, l’employeur est exclu des votes relatifs à son utilisation » (Lettre min. n° 53, 15 janv. 1986 et n° 9-10, 9 avr. 1987).

    En outre, lorsque le comité veut désigner un ou plusieurs membres chargé(s) de le représenter dans d’autres instances comme le comité central d’entreprise ou le conseil d’administration ou de surveillance, l’employeur ne peut pas voter (Cass. soc. 5 mai 1983, n°81-16.787).

    Enfin, pour les activités sociales et culturelles, contrairement à la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705), la chambre sociale refuse de lui reconnaître un droit de vote concernant une résolution portant sur la gestion des ASC puisque cela revient à consulter les membres du comité en tant que délégation du personnel (Cass. soc. 25 janvier 1995, n°92-16.778).

    En revanche, il peut participer au vote pour la désignation des élus qui ont une fonction particulière (élection du secrétaire, du trésorier).

    Selon moi, il appartient au Président – l’employeur – d’appeler à voter sur une décision du CSE en tant Président de l’instance mais ne participera pas au vote dans certains cas listés ci-dessus.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie MORGAND
    Juriste Droit Social

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