CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Vote des personnes absentes ?

Ce sujet a 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 2 semaines et 3 jours.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #12102 Répondre

    Marjo

    Bonjour,

    Dans le cadre des élections du CSE, si certaines personnes sont absentes à la date du tour (premier ou second), est-ce que le vote par correspondance doit obligatoirement être une solution proposée ? Parce que nous envisageons plutôt la solution de la procuration.

    Merci pour votre aide

    #12104 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le vote par correspondance n’est pas traité par le Code du travail.

    Le vote physique est la règle.

    Toutefois, le recours au vote par correspondance n’est pas interdit. L’employeur peut l’ouvrir à certains ou à tous les salariés. Mais, il doit être prévu par une clause du protocole d’accord préélectoral à la double majorité ou une disposition conventionnelle (Cass.soc. 13 février 2013, n°11-25696).

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

    #12106 Répondre

    Marjo

    Merci beaucoup Virginie

    #12181 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    Je me permets d’ajouter à la réponse de Virginie que le vote par procuration est strictement interdit pour l’élection des représentants du personnel.

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Rédacteur en chef du Guide CSE – Editions Législatives

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