CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Via le CSE, est que les accords collectifs d’entreprises prévus des anciens instances sont elles encore viables ?

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  • #2320 Répondre
    martineCO
    Invité

    Bonjour le forum, est ce que suite à la mise en place du CSE, les accords collectifs d’entreprises prévus des anciens instances sont elles encore viables ? Merci beaucoup

    #2360 Répondre
    cse-guide
    Maître des clés

    bonjour, non « Selon le document publié par le ministère du Travail le 19 avril 2018 concernant 100 questions réponses sur le CSE,  » . La référence à l’ordonnance peut supposer une éventuelle modification ultérieure. Les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. 9, VII, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

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