CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Versement de l'employeur sur le compte des oeuvres sociales ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 1 mois.

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  • #11924 Répondre

    PATRICIA

    Bonjour,

    Nous sommes une entreprise de Bâtiment d’Ile de France et l’entreprise a comme obligation de verser 0,4% de la masse salariale à l’organisme APAS, qui a un rôle de CE.
    Mais par ailleurs, il y avait eu un accord avec la Direction en 2004 de verser au minimum 9147€ chaque année sur le compte des oeuvres sociales du CSE de l’entreprise. Et depuis 2018, cette somme n’est plus versée par rapport à la situation économique de l’entreprise et l’employeur ne veut plus que cela soit inscrit sur le règlement intérieur et nous dit que cela n’est pas une obligation de sa part.
    Que peut-on faire ? L’employeur a t-il le droit de décider d’arrêter de verser cette somme ?
    Merci

    #11949 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    En principe, quand un employeur veut revenir sur un accord en le supprimant ou le modifiant, il doit respecter la procédure de dénonciation (article L. 2261-9 et suivants du Code du travail) ou de révision (articles L. 2222-5 du Code du travail). L’inscription ou non dans le règlement intérieur ne change rien à la validité de l’accord.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

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