CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Salariée du CE : que se passe-t-il au moment du passage en CSE ?

Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 1 semaine et 3 jours.

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  • #12533 Répondre

    Florence

    Je suis aujourd’hui salariée du CE. Le calendrier pré-électoral est fixé pour cette fin d’année pour le passage au CSE. Comment doit être géré mon contrat dans le cadre de la passation CE-CSE ?

    #12539 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour Florence,
    Il existe dans le code du travail un article qui prévoit le transfert automatique des salariés en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 1224-1). D’après la jurisprudence, cet article s’applique à « tout transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise », cette entité étant définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ».
    Sur un plan juridique, on peut vraiment se demander si cet article s’applique au CE car il ne rentre pas vraiment dans la définition de l’entité économique autonome. Le comité d’entreprise est certes une entité autonome, il a la personnalité civile, mais n’a pas vraiment une activité économique.
    En pratique, tout le monde s’accorde à dire que le contrat de travail du salarié du CE est automatiquement
    transféré au comité social et économique car l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit un transfert de plein droit du patrimoine du CE au CSE. Or, dans le patrimoine, il y a bien les contrats signés par le comité d’entreprise, dont les contrats de travail. Au final, vous devriez passer automatiquement au service du CSE.

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Formateur Elégia

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