Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 1 mois.

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  • #11300 Répondre

    BENOIT FOURNIER

    Vous dites : Selon l’article L. 2143-22 du Code du travail : « Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. ».
    Qu’en est il dans les entreprises de + de 300 salariés ? LE DS est il membre de droit du CSE en l’absence de RS au CSE ? Quel texte en parle ?

    #11535 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le délégué syndical représente le syndicat qui l’a désigné auprès de l’employeur et des salariés (articles L. 2131-1 et L. 2143-3 du Code du travail). Il informe les adhérents et anime l’activité syndicale. Il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour négocier les accords d’entreprise (articles L. 2143-3 et L 2232-17 du Code du travail).

    Le délégué syndical peut cumuler des mandats. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le DS est de droit représentant syndical auprès du CSE. Les fonctions de DS sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité (articles L. 2143-9 et L. 2143-22 du Code du travail).

    Dans les entreprises (ou UES) d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales peuvent librement désigner un représentant syndical qui n’est pas nécessairement un délégué syndical et cela même dans des établissements de l’entreprise qui ont un effectif inférieur à 300 salariés (article L. 2314-2 du Code du travail).

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie, Juriste Droit Social

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