CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Report et mutualisation des heures entre DS et DS supplémentaire faisable ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 2 mois et 1 semaine.

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  • #11790 Répondre

    angelet

    Bonjour,

    Savez-vous si la mutualisation des heures ainsi que le report des heures peuvent se faire entre le délégué syndical et le délégué syndical supplémentaire ? !je ne vois rien dans la loi à ce sujet car il n’est traité uniquement que des membres du CSE ? Merci d’avance

    #11820 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    La mutualisation des heures et le report des heures peuvent se faire entre le délégué syndical et le délégué syndical supplémentaire conformément à l’article L. 2343-14 du Code du travail. Une information doit être faite à l’employeur sur la répartition retenue. En l’absence de formalités particulières prévues par un accord collectif, une information orale suffit (Cass. soc. 20 mars 2007,n°05-44011).

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

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