CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées La direction ne répond pas aux questions, comment faire pour avoir des retours?

  • Ce sujet contient 3 réponses, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par marie, le il y a 8 mois.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #13424 Répondre
    Cathy
    Invité

    Bonjour,

    Elue dans une entreprise de – de 50 salariés, je voudrais savoir si l’employeur doit répondre de manière claire et précise aux questions posées. En effet, la plupart des réponses reçues sont « c’est en cours d’expertise », « c’est à l’étude », « en cours »…Réponses qui ne font rien avancer…Qu’elle est la solution face à des réponses de ce type ? Sachant que certaines questions ont été posées plusieurs fois et sont toujours sans réponse.

    Merci

    #13471 Répondre
    Jérôme
    Invité

    Bonjour,

    L’employeur se doit d’apporter des réponses claires et précises aux question posées. Si il n’est pas en capacité de le faire immédiatement, il doit préciser dans quel délai il apportera les réponses manquantes, et sous quelle forme.
    L’ensemble de ces engagements doit être repris dans le PV de la réunion de CSE.
    En cas de réponses évasives ou refus de réponse, le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE peut être relevé par l’inspecteur du travail, qu’il ne faut pas hésiter à saisir !

    L. 2317-1 du code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.
    Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.

    #13475 Répondre
    Falco
    Invité

    Bonjour, j ai une question et je ne sais pas vers qui me tourner..
    Le cse de mon entreprise a decider de ne pas offrir de cadeaux de noel aux employés absents… (maladie,formation, absence injustifiée).
    Est-ce normal??
    N est-ce pas de la discrimination??
    Le CSE peut-il faire ça???

    Merci de votre retour!!

    #13483 Répondre
    marie
    Invité

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les réponses de l’employeur doivent être motivées et inscrite sur le registre spécial mentionnant les questions des membres du CSE (L 2315-22) ; s’il ne le fait pas, il y a entrave…. Il n’y a pas que l’IT qui peut relever l’entrave…. vous pouvez vous aussi passer à l’acte.
    Quant aux cadeaux du CSE : oui, il y a discrimination si la maladie est retenue comme cause de non versement ; après s’agit-il de toutes maladies ou des maladies de très longue durée ?
    Après, je ne comprends pas la notion d’absence injustifiée ? Que dit le règlement intérieur du CSE sur le versement des œuvres sociales ?

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