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  • #12699 Répondre
    Déborah*
    Invité

    Bonjour

    Dans notre CSE, un titulaire cadre démissionne et un titulaire agent de maîtrise est en accident de travail prolongé.

    Est-ce qu’un suppléant employé peut les remplacer pendant la réunion CSE (si le suppléant cadre et le suppléant agent de maîtrise ne le souhaitent pas) ?

    Est-ce que ces deux titulaires (cadre et agents de maîtrises) peuvent donner leurs heures aux suppléants employés ?

    Merci par avance.

    #12910 Répondre
    Timonnier Marie
    Invité

    Les règles de suppléances sont strictes. Un « ordre de suppléance » est prévu par le Code du travail. (L.2314-37 du Code du travail)

    Le suppléant ne peut pas refuser de remplacer le titulaire. S’il refuse, il doit obligatoirement démissionner de ses fonctions au sein du CSE. En effet, le refus par un suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.( Cour de Cassation 5 mai 1983, no 82-60.418)

    A titre informatif les règles de suppléance :

    1. Elu suppléant de la même appartenance syndicale

    S’il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré :

    * Par le suppléant de la même catégorie professionnelle ;
    * À défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ;
    * À défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.

    La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

    2. Absence d’élu suppléant de même appartenance syndicale

    S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

    3. Elu suppléant d’une autre appartenance syndicale

    A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre
    de voix.

    4. Remplacement d’un élu titulaire non présenté par une organisation syndicale

    Le Code du travail ne prévoit pas cette possibilité. Il semblerait qu’une transposition des règles posées par l’article L.2314-37 soit préconisée.

    Ainsi, il conviendrait de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

    BON A SAVOIR : Le suppléant qui remplace le titulaire dispose de l’ensemble de ses prérogatives, notamment :

    ▪ Le bénéfice des heures de délégation du titulaire

    Marie – Juriste en droit Social – Juri-CE GROUPE CELIADE –

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