CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Est ce que les rendus de réunions doivent être obligatoirement manuscrites ?

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 3 mois.

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  • #9234 Répondre

    fanny_

    Bonjour,

    Elue la semaine dernière, mon patron organise vendredi prochain la 1ère réunion. Cela donne peu de temps pour consulter tous les salariés… J’ai déposé diverses questions à débattre lors de la réunion CSE de mon entreprise (-25 salariés) Mon patron a refusé en disant que tout devait être manuscrit et non fait sur mon pc
    Est-ce vrai ?
    Merci de votre aide et de me donner les articles de lois.

    #10056 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le Code du travail ne prévoit pas le format de dépôt des questions à débattre lors de la réunion du CSE. En pratique, cela se fait sur PC et non manuscrit.

    Vous devriez peut-être vous rapprocher de l’inspecteur du travail compétent car il y a, à mon sens, peut-être une entrave à vos fonctions de membre du CSE.

    En espérant vous avoir éclairé,

    #10404 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    Pour un CSE d’une entreprise de moins de 25 salariés, il n’y a pas d’ordre du jour et le comité n’a pas de secrétaire à désigner. Ce CSE, entreprise de moins de 50 salariés, correspond en pratique aux anciens délégués du personnel. Il a pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés par remise d’une note écrite au moins 2 jours ouvrables à la réunion. L’employeur doit quant à lui répondre par écrit et de façon motivée dans les 6 jours ouvrables de la réunion (article L. 2315-22 du code du travail).
    Par ailleurs, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de budgets. Que ferait-il d’un trésorier !
    Pour revenir à la question de Fanny, effectivement, l’employeur qui refuse de répondre aux questions sous prétexte qu’elles ont été saisies sur PC est susceptible d’être poursuivi pour délit d’entrave. La seule règle à respecter est de lui transmettre au moins 2 jours ouvrables avant la réunion une note écrite, manuscrite ou saisie, listant les questions.
    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Rédacteur en chef Guide CSE, Editions Législatives

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