• Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Virginie, le il y a 1 année et 3 mois.
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  • #11261
    Philippe
    Invité

    Bonjour,

    J’ai appris que mon entreprise (15 personnes) a été vendue à une entreprise qui ne garde que 4 personnes à leurs postes et propose un reclassement à 150km ou un licenciement économique au autres.
    Je suis délégué de cette entreprise, j’ai alarmé l’inspection du travail mais je me demandais que deviendrai mon mandat et jusqu’à quand suis-je salarié protégé ?
    J’ai une réunion CSE vendredi 7 avec le nouveau directeur.

    Merci pour vos réponses,
    Philippe

    #11536
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Oui, en tant que délégué syndical, vous êtes toujours salarié protégé, et ce pendant 12 mois après la cessation de vos fonctions lorsque celles-ci ont été exercées pendant au moins 1 an (article L. 2411-3 du Code du travail).

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie, Juriste Droit Social

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