CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Rachat d'entreprise, suis je encore salarié protégé ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 6 jours et 11 heures.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #11261 Répondre

    Philippe

    Bonjour,

    J’ai appris que mon entreprise (15 personnes) a été vendue à une entreprise qui ne garde que 4 personnes à leurs postes et propose un reclassement à 150km ou un licenciement économique au autres.
    Je suis délégué de cette entreprise, j’ai alarmé l’inspection du travail mais je me demandais que deviendrai mon mandat et jusqu’à quand suis-je salarié protégé ?
    J’ai une réunion CSE vendredi 7 avec le nouveau directeur.

    Merci pour vos réponses,
    Philippe

    #11536 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Oui, en tant que délégué syndical, vous êtes toujours salarié protégé, et ce pendant 12 mois après la cessation de vos fonctions lorsque celles-ci ont été exercées pendant au moins 1 an (article L. 2411-3 du Code du travail).

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie, Juriste Droit Social

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
Répondre à : Rachat d'entreprise, suis je encore salarié protégé ?
Vos informations: