CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Limiter le champs d'action de la commission SSCT est ce possible ?

Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 3 semaines et 2 jours.

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  • #10467 Répondre

    Philippe

    Si on considère que la commission SSCT se réunit d’une 4 fois/an et que d’autre part ses réunions se font en la présence de tous les membres du CSE, autant donner plus de pouvoir d’action aux membres du CSE.

    La CSSCT se voit confier une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

    – Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
    – Analyse du rapport et du programme annuel de prévention SSCT
    – Enquête sur les accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

    Toutes les autres attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail restent des prérogatives du CSE à savoir :

    – Prévenir les risques psychosociaux dans l’entreprise
    – Recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants
    – Améliorer les conditions de travail en général.
    – Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites.
    – Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de
    – Proposer des aménagements pouvant les améliorer. Il est expressément prévu que pour faciliter
    ces visites, le CSE pourra choisir un de ses membres pour faire cette visite et bénéficier de
    l’accompagnement d’un salarié du site. Le temps consacré par les salariés non membres de la
    commission pour les visites du CSSCT ne sera pas pris sur ses heures de délégation.

    Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

    Est ce que je peux le faire dans le RI ?
    Merci de vos réponses.

    #10551 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    En ce qui concerne les missions confiées à la CSCCT, le code du travail se contente de nous dire qu’elle exerce les missions que lui délègue le comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Attention, le comité ne peut déléguer ni son droit à consultation, ni son droit à expertise.
    C’est donc le CSE qui fixe les missions de sa commission. Pour ça, il faut inscrire la question à l’ordre du jour et adopter une délibération en réunion plénière, laquelle sera reprise dans le PV de réunion. Ensuite, vous pouvez très bien reprendre le contenu de cette délibération et donc des missions déléguées à la CSSCT dans votre règlement intérieur.

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Formateur – Rédacteur en chef du Guide CSE, Editions Législaitves

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