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  • #15179 Répondre
    SOnia
    Invité

    Les œuvres sociales que le CSE souhaite mettre en place dans une entreprise, doivent-elles être votées en réunion plénière? Si oui, quel article de loi l’indique? Merci pour vos réponses.

    #15212 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    L’ensemble des décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles sont adoptées lors des réunions du CSE.

    Pour rappel, selon l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire et l’article L. 2315-31 dudit Code précise que lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
    A défaut d’inscription à l’ordre du jour de la mise en oeuvre des œuvres sociales, il ne peut y avoir de décision et donc de vote. S’il y a une décision de prise en la matière sans inscription à l’ordre du jour, elle est irrégulière (règles de mise en place de l’ordre du jour à l’article L. 2315-30 du Code du travail, notamment).

    Pour répondre à votre question, les œuvres sociales que le CSE souhaite mettre en place dans une entreprise n’ont pas à être votées en réunion plénière. Pour rappel, la réunion plénière est une obligation légale de l’employeur de réunir tous les membres du comité et dont le déroulement doit respecter une procédure légale, dont l’absence ou l’irrégularité peuvent être judiciairement sanctionnées, et dont les charges matérielles et financières d’organisation pèsent intégralement sur l’employeur.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie MORGAND
    Juriste Droit Social

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