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  • #14323
    Nadcse
    Invité

    Bonjour je suis membre du cse d’une entreprise de moins de 50 salariés et je ne dispose d’aucun matériel car apparemment il n’y a aucune obligation de m’en fournir du coup ais je le droit de faire mes heures de délégation chez moi pour faire mes recherches ? Merci

    #14368
    Dahdouh92@hotmail
    Invité

    Délai au CSE/CE pour rendre un avis ?
    Le CSE/CE dispose d’un délai pour rendre un avis, qui est déterminé par accord avec le CSE ou les délégués syndicaux.

    Toutefois, il est possible qu’aucun accord ne prévoit un tel délai pour rendre un avis. Pour pallier ce problème, le législateur a prévu un délai d’un mois pour rendre son avis ; à défaut, ce dernier est réputé négatif.

    Ce délai est, néanmoins, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises concernant des consultations au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail).

    Lorsqu’ils prennent leurs heures de délégation les membres du comité peuvent remplir un bon de délégation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bon est un document qui permet à l’entreprise de s’assurer si la personne est bien présente dans ses locaux (pour des raisons évidentes de sécurité), de suivre administrativement la prise des heures de délégation, ou qui permettra à l’entreprise de faire remplacer la personne absente à son poste. Si le membre du comité est à l’extérieur, le bon sera la garantie de prise en charge de la personne en cas d’éventuel accident.

    #14369
    Dahdouh92@hotmail
    Invité

    L’employeur ne peut pas valablement s’opposer au paiement des heures de délégation sous prétexte que l’élu n’était pas présent dans les locaux de l’entreprise.

    Réciproquement, le rapport de l’activité accomplie pendant cette durée avec l’exercice du mandat jouera un rôle plus grand : si ce rapport peut être, de fait, quasiment présumé quand les heures de délégation sont prises dans l’entreprise, il est loin d’aller de soi à l’extérieur de l’entreprise. Il est à noter que c’est l’employeur qui doit prouver que les heures du crédit ont été mal utilisées.

    Les règles habituelles prévalent : l’élu n’a pas à demander une autorisation préalable ni à donner d’indication sur le lieu et l’objet de ses démarches à l’extérieur de l’entreprise. Il faudra nécessairement, pour être payé de ses heures de délégation, indiquer la date et la durée de ce déplacement au moins avant l’établissement de sa paie.

    En particulier, l’employeur n’a pas à encadrer ces déplacements même sous couvert de raisons d’assurance
    L’employeur ne peut pas valablement s’opposer au paiement des heures de délégation sous prétexte que l’élu n’était pas présent dans les locaux de l’entreprise.

    Réciproquement, le rapport de l’activité accomplie pendant cette durée avec l’exercice du mandat jouera un rôle plus grand : si ce rapport peut être, de fait, quasiment présumé quand les heures de délégation sont prises dans l’entreprise, il est loin d’aller de soi à l’extérieur de l’entreprise. Il est à noter que c’est l’employeur qui doit prouver que les heures du crédit ont été mal utilisées.

    Les règles habituelles prévalent : l’élu n’a pas à demander une autorisation préalable ni à donner d’indication sur le lieu et l’objet de ses démarches à l’extérieur de l’entreprise. Il faudra nécessairement, pour être payé de ses heures de délégation, indiquer la date et la durée de ce déplacement au moins avant l’établissement de sa paie.

    En particulier, l’employeur n’a pas à encadrer ces déplacements même sous couvert de raisons d’assurance

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