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  • #13379
    BOURDAUD’HUI
    Invité

    Bonjour

    pouvez vous me dire quel texte qui régie le fait que c’est le salaire qui choisi l’organisme de formation.

    le CSE peut il imposer l’organise?

    Cordialement

    #16223
    TIMONNIER Marie
    Invité

    Bonjour,

    Il convient dans un premier temps de faire la distinction entre la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail, SSCT.

    – Formation économique : cette formation est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Or, le CSE est entièrement libre quant à l’utilisation de ses budgets.
    L’employeur n’a aucun pouvoir sur la gestion de vos budgets. Vous êtes entièrement libre de choisir l’organisme de votre choix.

    – Formation SSCT : ce sont les élus qui désignent le prestataire qui assurera la formation. (R.2315-17 du Code du travail)

    « Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur.
    Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer ».

    Le Code du travail indique que le CSE lorsqu’il fait sa demande précise le nom de l’organisme, sous-entendu, le nom de l’organisme qu’il a choisi.

    Bien à vous.
    Marie TIMONNIER
    Juriste en droit social chez CELIADE / JURI-CE organisme de formation et d’accompagnement juridique pour les CSE

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