CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Quelle formation obligatoire pour les membres du CSE dans entreprise moins de 50 salariés ?

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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  • #9396 Répondre
    Durand
    Invité

    Bonjour,
    Je viens d’être élue DP dans un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés.
    Je n’y connais pas grand chose mais je voudrais accomplir pleinement ma mission.
    Je suis la seule élue avec une suppléante.
    j’aimerai effectuer une formation pour apprendre mon rôle de DP hors mon patron m’a déjà prévenu qu’il n’y aurait pas de budget pour cela cette année.
    Y a t il un caractère obligatoire pour la formation ?
    Peut il me la refuser ?
    Quelle formation choisir ?
    Merci beaucoup pour vos réponses

    #9510 Répondre
    fischer
    Invité

    Bonjour madame

    Je suis dans le meme cas que vous et malheureusement impossible de trouver l’information

    Ca semble obligatoire avec une formation de 5 jours dans les entreprises de plus de 50 salaries mais en dessous c’est le flou artistique

    A suivre….

    Cordialement

    #9518 Répondre
    olivier
    Invité

    bonjour,

    j’ai vu que leur site propose une mise en relation pour trouver des partenaires de formations, à tester ?

    je ne suis plus délégué mais normalement il y a budget obligatoire pour le fonctionnement du CE ou CSE. je ne comprends pas pourquoi votre patron vous dit qu’il y a 0 budget…

    Cdt,

    Olivier

    #9537 Répondre
    Djorb
    Invité

    Bonjour,

    Je vais très probablement être dans votre cas bientôt, dans une boite de + de 50 salariés et ca risque de ne  » pas être triste  » car il n’est pas évident de trouver des réponses quand les textes ne sont pas clairs (et les non syndicalisés sont seuls). Perso, j’ai décidé que j’informerai ma direction que le CSE sera off tant que le(s) titulaire(s) n’auront pas suivi la formation dont vous parlez.

    Je pense que la formation ne peut être refusé car j’étais DP, j’ai demandé une formation, ma direction m’a dit oui, j’ai dit que j’étais étonné qu’ils me l’accorde et ils m’ont dit que c’était parce qu’ils n’avaient pas le choix.

    J’ai trouvé ça :
    Formation des membres du Comité social et économique (CSE)
    Dispositions générales
    Le temps consacré aux formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

    Les formations seront dispensées :

    soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
    soit par des centres rattachés aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
    soit par des instituts spécialisés.
    Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

    Formation économique des membres du Comité social et économique nouvellement élus
    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

    Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
    Article L2145-11 du Code du travail

    #9591 Répondre
    Henri
    Invité

    Hello !

    La formation des titulaires du CSE est un droit cadré par le code du travail (cf article R2315-8 et suivants…). L’employeur ne peut la refuser provisoirement à celui qui la demande que dans les conditions suivantes :

    Article R2315-17
    Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
    La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

    Article R2315-18
    Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

    Article R2315-19
    Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
    Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

    A+

    #9600 Répondre
    cse-guide
    Maître des clés

    bonjour henri,

    merci de participer activement au forum ! Pour information, nous nous sommes permis de reprendre votre réponse afin d’étoffer nos pages et articles sur ce cas précis.

    Excellente journée

    #13088 Répondre
    stef
    Invité

    Bonjour,

    je rejoins Henri dans ses propos. Je suis délégué CSE depuis plus d’un an, après des élections anticipée à ma demande.
    La formation d’un délégué CSE est un droit. Le financement de la formation est prise en charge par l’OPCA de l’entreprise. L’OPCA est l’organisme auquel cotise l’entreprise pour financer les formations des salariés, il faut juste que l’organisme de formation soit référencé.

    Vous pouvez également trouver nombre d’informations utiles sur le site : travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/

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