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  • #12720
    jose
    Invité

    nous sommes trois entreprises avec ses trois cse et un csec.
    Le csec peut il couvrir les frais de l’ancien site ce ce qui nous permettrais de conserver le site et de ne pas npayer trois fois des frais.

    #16224
    TIMONNIER Marie
    Invité

    Bonjour,

    Sachez que le CSE central ne bénéficie pas de budgets propres.

    Dans les entreprises composées de plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. (L.2315-62 du Code du travail)

    A défaut d’accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. (L.2315-62 du Code du travail)

    A défaut d’accord entre le comité central et les comités d’établissement prévu à l’article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d’instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. (R.2315-32 du Code du travail)

    Marie TIMONNIER
    Juriste en droit social
    CELIADE / JURI-CE organisme de formation et d’accompagnement juridique pour les CSE

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