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  • #14059 Répondre
    RogerF
    Invité

    Bonjour,
    Un entretien pour une demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié peut-il être réalisé à distance, par téléphone ou visio conférence ?
    Le salarié est actuellement en accident du travail avec une période de rééducation pour laquelle il est éloigné de l’entreprise et peut difficilement se déplacer. Il souhaiterait donc effectuer l’entretien a distance avec un représentant cse présent.
    Merci

    #14094 Répondre
    Guinebert Pauline
    Invité

    Bonjour,

    A ce jour rien n’interdit à ce qu’un entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle se fasse par téléphone ou visio conférence.
    Toutefois, il vous faudra tout de même vous déplacer afin de dater et signer le document cerfa de rupture conventionnelle. Cette condition de validité est indispensable sous peine de nullité de la convention : arrêts de la Cour de cassation en date des 27 mars 2019 et 3 juillet 2019.

    Pauline Guinebert – juriste formatrice chez CELIADE – JURI-CE

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