CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Élection CSE et ratures entre titulaire et suppléant ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 2 mois.

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  • #11410 Répondre

    Seller91

    Bonjour,
    Voilà. Lors d’une élection dans le cadre du CSE, que se passe t il si le seul titulaire d’une liste se retrouve avec plus de 10% de rature en son nom, alors qu’en même temps le seul suppléant de cette liste n’a pas les 10% de ratures ? Qui est élu titulaire dans ce cas ?
    Dans cet exemple le quorum est atteint et le candidat suppléant a plus de voix que le candidat titulaire de la liste dès le premier tour.
    Merci d’avance de bien vouloir me répondre au plus vite svp.

    #11534 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le raturage des noms sur les bulletins de vote est admis (article L. 2314-29 du Code du travail).

    Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

    Pour la désignation nominative des élus, en principe, les sièges revenant à une liste sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste. Toutefois, les ratures peuvent avoir une influence.

    Ainsi, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans cette situation, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (article L. 2314-29 du Code du travail).

    A contrario, les candidats dont le nom a été raturé dans une proportion égale ou supérieure à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ils figurent, passent en fin de liste. Lorsque pour une même liste, certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieure à 10% et d’autres un nombre de ratures supérieur ou égal à 10%, les sièges seront attribués :
    – d’abord aux candidats ayant obtenu un nombre de ratures inférieur à 10%, en fonction de leur ordre de présentation sur la liste ;
    – puis aux autres candidats de la liste raturés à hauteur de 10%, en fonction du nombre de voix obtenues.

    En espérant vous avoir éclairé sur les règles applicables en matière de ratures,

    Virginie, Juriste Droit Social

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