CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Aide sur l'élaboration du procés verbal du CSE ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 3 semaines et 4 jours.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #12111 Répondre

    ghislaine

    Bonjour,

    Nous avons deux formations syndicales du sein du CSE.
    La secrétaire ne respecte pas le règlement intérieur au moment de la rédaction du pv notamment
    sur le délai de transmission de celui-ci. Elle le rédige seule, elle ne nous le transmets pas
    dans les 15 jours suivant la réunion (comme stipulé dans le règlement intérieur de CSE).
    Lors de la dernière réunion elle a voulu le faire approuver par un vote (ils sont majoritaires)
    A-t-elle le droit de demander un vote pour faire accepter le non respect du règlement intérieur?
    Il faut savoir que sur le procès verbale, elle omet plusieurs points aborder en réunion.
    Elle fait ce qu’elle veut. Elle nous mets devant le fait accompli.
    Merci de votre réponse
    Ghislaine

    #12113 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Il arrive que le secrétaire du CSE remplit mal ses fonctions et cause un dysfonctionnement au sein du CSE : non-respect du règlement intérieur, non-respect des délais pour transmettre le procès-verbal, omission de points dans les procès-verbaux…

    Le Code du travail prévoit la révocation du secrétaire (article L. 2314-36 du Code du travail) si le secrétaire refuse de démissionner. Dans ce cas, une réunion extraordinaire du CSE devra être demandée à la majorité des membres du CSE pour révoquer le secrétaire de ses fonctions car ce dernier n’acceptera pas de faire un ordre du jour prévoyant sa révocation.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

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