• Ce sujet est vide.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #15603
    TAURAND
    Invité

    Bonjour. Depuis 10 ans notre employeur nous octroie une pause payée le matin de 15 minutes en plus de la pause obligatoire de 20 minutes pour le déjeuner(non payée). Il vient de nous être dit que celle-ci n’étant pas obligatoire elle peut être donc supprimée à tout moment.
    Ma question est la suivante: Cette pause n’a t’elle pas le caractère de droits acquis et ce fait ne peut être supprimée
    Merci d’avance pour vos réponse
    Cordialement
    un membre du CSE

    #16109
    TIMONNIER Marie
    Invité

    Bonjour,

    L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à
    ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l’impose.

    Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Il doit être général, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une
    catégorie du personnel (exemple : aux cadres).

    • Il doit être constant, c’est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis
    plusieurs années).

    • Il doit être fixe, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une
    prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs).

    Il n’existe pas de durée minimale durant laquelle l’avantage doit être octroyé ou de nombre minimal de mise en œuvre de la pratique.

    C’est une appréciation au cas par cas par les juges selon les circonstances et les faits.

    ➔ Un avantage dont les salariés n’ont bénéficié qu’une seule fois ou même deux fois ne
    présente pas la constance qui caractérise un usage selon la Cour de cassation. (Cour de cassation du 3 octobre 1991, n°89-41.759)

    ➔ En revanche, le versement d’une prime annuelle semble constituer un usage à partir de la
    troisième année de paiement. La Cour de cassation a déjà considéré que le versement
    pendant trois ans d’une prime de fin d’année à l’ensemble du personnel constituait bien un usage. (Cour de cassation du 20 juin 1984, n° 81-42.917)

    *

    L’employeur a le droit de modifier ou supprimer un usage. En effet, il peut remettre en cause un
    usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

    Lorsque l’employeur décide de modifier ou de supprimer un usage, il doit respecter une procédure
    stricte. Il s’agit de la procédure de dénonciation d’un usage ;

    • Informer le comité social et économique (CSE)

    • Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un
    affichage ou la diffusion d’une note interne ne suffit pas)

    • Respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.

    À la fin du délai de prévenance, l’avantage accordé par l’employeur est définitivement supprimé.

    Le Code du travail ne précise pas quel est le délai de prévenance suffisant.
    Le délai de prévenance, s’apprécie une fois encore au cas par cas, par les juges, selon les
    circonstances et les faits.

    A titre d’exemple ;

    ➔ Une jurisprudence a reconnu que le délai de prévenance était suffisant lorsque la
    dénonciation est intervenue au cours du mois de Juin pour supprimer une prime de 13ème
    mois versé en décembre. (Cour de cassation 27 Avril 1989 n°86-45.468)

    ➔ A l’inverse, une jurisprudence précise que le délai de prévenance est insuffisant si la
    dénonciation intervient le 30 Juin pour un versement habituel en Juillet. (Cour de cassation
    24 Octobre 1997 n°96-40.927)

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.