CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Une entreprise est-elle en droit de ne pas accepter la désignation d’un secrétaire du CSE ?

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 1 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #9363 Répondre

    Laurent

    Bonjour,

    Une entreprise est-elle en droit de ne pas accepter la désignation d’un secrétaire du CSE dument élu pour « raisons de service », ou au motif que celui-ci est en charge d’une mission stratégique pour l’entreprise ?
    Dispose-t-elle de moyens pour s’opposer à cette désignation?
    merci de vos réponses,

    #9883 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,
    Le contentieux de la désignation du secrétaire du CE (maintenant du CSE) relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI), qui peut être saisi en référé s’il faut prendre une décision d’urgence (TGI Caen, 10 avr. 1979, CCF c/ Meding et Gouverneur ; Rép. min. no 17.729, JOANQ 1er févr. 1971, p. 2279 et confirmé CA Versailles, ch. mixte, 20 juill. 1986, Richebois c/ Gilly).
    Donc, à mon sens, l’entreprise, par l’intermédiaire de l’employeur qui préside le CSE, dispose d’un recours pour s’opposer à cette désignation.
    En espérant vous avoir éclairé,

    #10403 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    Je ne vois pas à quel titre l’employeur, même s’il est bien président du CSE, pourrait s’opposer à la désignation de tel ou te secrétaire. A partir du moment où le salarié a été élu en tant que membre du comité social et économique, rien ne lui interdit de devenir secrétaire du CSE.
    D’après le code du travail, le secrétaire est chargé d’établir, avec le président, l’ordre du jour et de rédiger les PV. En quoi, le fait de mener une mission stratégique pour l’entreprise pourrait s’opposer à l’exercice de ces missions. D’ailleurs, ça veut dire quoi une mission stratégique ?
    En tant que président, l’employeur a droit de vote pour la désignation des membres du bureau. Il vote comme les autres titulaires mais ne peut pas s’opposer au résultat du vote.
    A mon avis, une contestation devant le tribunal de grande instance est vouée à l’échec.
    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Guide CSE, Editions Législatives

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