CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Comment sont prises en compte les heures de delegation en SD ( 2x12h) ?

  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Timonnier Marie, le il y a 9 mois et 2 semaines.
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  • #12845 Répondre
    Alain
    Invité

    Bonjour je suis récemment élu DP au sein du CSE de mon entreprise
    Je travaille habituellement en SD ( 2x12h)
    Comment sont prises en compte les heures de delegation que je prend pendant la semaine ?
    Merci bcp

    #12908 Répondre
    Timonnier Marie
    Invité

    Si je comprends bien votre situation, vous travaillez le week-end, samedi et dimanche 2X12.Vous êtes élu au sein du Comité Social et Economique.

    Un élu peut utiliser ses heures de délégation pendant ou en dehors de son temps de travail.

    En principe, l’élu doit utiliser ses heures de dégalation sur son temps de travail.

    Toutefois, il est possible pour un élu d’utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail si des circonstances particulières l’exigent (salarié travaillant de nuit ou travaillant le week-end par exemple). (Cour de cassation 11 Juin 2008 n°07-40.823)

    Il est important de retenir deux choses :

    – La base de la rémunération des heures de délégation hors temps de travail est la même que celle retenue pour les heures pendant le temps de travail. (Cour de cassation 20 Mars 2002 n°99-45.516)

    – Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine. (Cour de cassation 21 Novembre 2000 n°98-40.730)

    Attention, en cas de litige ça sera à l’élu de démontrer qu’il était nécessaire de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

    Marie
    Juriste en Droit Social chez Juri-CE groupe CELIADE.

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