CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Je souhaite donner des heures de délégation à la tresoriere ? Est-ce possible ?

  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par cse-guide, le il y a 2 années et 1 mois.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #2369 Répondre
    AlaineCharest
    Invité

    bonjour, je souhaite donner des heures de délégation à la tresoriere que je n’utilise pas ? Est-ce possible ? Merci

    #2392 Répondre
    cse-guide
    Maître des clés

    bonjour, les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).
    En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours
    avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
Répondre à : Je souhaite donner des heures de délégation à la tresoriere ? Est-ce possible ?
Vos informations: