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  • #14465 Répondre
    Zabou
    Invité

    Bonjour,
    Salariée élue du personnel, je suis dans une relation conflictuelle avec mon employeur depuis de nombreux mois.
    J’ai connu une longue période d’arrêt de plusieurs mois, de juillet à mi janvier pour être précis. J’ai ensuite été en congé jusqu’à aujourd’hui.
    Durant cette période, je n’ai reçu aucune convocation aux réunions obligatoire du CSE qui ont eu lieu.
    Suis-je en droit seule de saisir l’inspecteur du travail pour délit d’entrave ou le CSE dans sa globalité doit-il mener cette action ?
    Merci à tous

    #14493 Répondre
    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Votre situation est recevable devant l’inspection du travail de deux manières :
    – par le CSE en tant que délit d’entrave à son bon fonctionnement au regard qu’un élu n’a pas été convoqué (même en congé, l’élu doit être convoqué avec l’ordre du jour de la réunion et, s’il ne peut y assister, il doit se faire remplacer par son suppléant) ;
    – par vous-mêmes par votre exclusion des réunions obligatoires.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie MORGAND
    Juriste Droit Social

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