CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Un Délégué Syndical est il membre de droit au réunion CSE?

Ce sujet a 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  Frédéric Aouate, il y a 1 semaine et 3 jours.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #10815 Répondre

    Eléonor

    Bonjour
    Je suis élu suppléant collège cadre/am et délégué syndical.
    Mon employeur me maintient qu’étant juste élu suppléant je ne suis pas convié aux réunions CSE.
    Dans votre guide CSE, j’ai lu que le délégué syndical était membre de plein droit du CSE.
    Qu’en est il exactement ?

    Par ailleurs comment sont attribuées les heures de délégation aux cadres sachant sur nous sommes au forfait jours ?

    Merci
    Eleonor

    #10858 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Par principe, le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire (article L. 2314-1 du Code du travail). Le délégué syndical ne dispose pas du droit à participer aux réunions du CSE au titre de ce mandat. Néanmoins, le délégué syndical peut cumuler ce mandat, s’il n’est pas élu du comité, avec celui de représentant syndical au CSE. Il est alors membre de droit du CSE, dispose du droit de participer à chaque réunion plénière, de participer aux discussions et de faire des déclarations officielles au nom de son syndicat, reprises intégralement dans le procès-verbal de la réunion (articles L. 2143-22 à L. 2143-23 du Code du travail).

    Quant à l’attribution des heures de délégation aux cadres en forfait-jours, il existe des dispositions spécifiques. Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait (articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du Code du travail). Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres modalités.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie
    Juriste Droit Social

    #10867 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    Je suis d’accord avec Virginie, le DS peut cumuler son mandat de délégué syndical avec celui de RS au CSE, s’il n’est pas élu du comité. Or, vous avez été élue suppléante. En conséquence, pour pouvoir assister aux réunions de votre comité en qualité de RS CSE il faudrait que vous démissionnez de votre mandat de suppléante. Une fois cela fait, votre employeur ne pourra plus rien dire et devra vous convoquer aux réunions du CSE.

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Rédacteur en chef du Guide CSE – Éditions Législatives

    #10876 Répondre

    Frédéric Aouate

    Encore moi !

    D’après ce que j’ai pu lire à droite, à gauche, vous n’êtes pas le seul à avoir été confronté à cette situation. En l’état actuel des choses, plusieurs jugements de tribunaux d’instance ont confirmé l’ impossibilité de cumuler un mandat d’élu avec celui de représentant syndical au CSE (TI Lorient, 20 nov. 2018, n°11-18-001343 ; TI Cherbourg, 18 déc. 2018, n°11-18-000784). Reste à attendre ce qu’en dira la Cour de cassation.

    Pour ceux que la question intéresse, allez lire cet article : https://www.wbtb-avocats.fr/publications/incompatibilite-entre-le-mandat-de-membre-elu-au-cse-et-celui-de-representant-syndical-aupres-du-cse_1264_108_1.html

    Bonne journée
    Frédéric Aouate

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