CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Date limite pour les candidatures du 1er tour ?

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  Fubuki, il y a 1 semaine et 1 jour.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #12542 Répondre

    Fubuki

    Bonjour,

    Les OS ont-elles obligatoirement jusqu’au jour du scrutin pour présenter leur liste de candidatures ?

    Dans notre cas, les OS sont restées lettre morte suite à notre invitation à négocier le PAPé. Le PAPé a donc été rédigé unilatéralement par l’employeur et il a été indiqué une deadline pour recevoir les candidatures du 1er tour (15j avant le scrutin).
    Nous avons tout à coup un doute sur la possibilité d’imposer une date limite de réception des candidatures. Est-ce obligatoire d’attendre le jour J du 1er tour pour faire constater au bureau de vote l’absence de listes d’organisations syndicales ?
    Je n’arrive pas à comprendre pourquoi une date limite serait interdite si on a correctement sollicité les OS depuis le début, d’autant qu’une élection ça se prépare un minimum.

    Merci pour votre aide.

    #12557 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    En l’absence de protocole d’accord préélectoral, l’employeur peut effectivement fixer une date limite pour le dépôt des candidatures. Cependant, il n’a pas une liberté totale car la jurisprudence fait prévaloir le plus possible le droit de se porter candidat aux élections.
    Ainsi, l’employeur ne pourra pas refuser une candidature tardive, c’est-à-dire déposée après la date qu’il aura fixée, que s’il est en mesure de prouver que son refus de prendre en compte la candidature en question est justifié au regard des nécessités d’organisation du vote. Autrement dit, il doit accepter les candidatures tardives tant qu’il est en mesure d’organiser matériellement les élections.
    En conséquence, la prudence recommande d’attendre la date du premier tour pour constater carence de candidatures syndicales.

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Rédacteur en chef du Guide CSE – Editions Législatives
    Formateur Elégia

    #12571 Répondre

    Fubuki

    Je vous remercie pour votre réponse Frédéric Aouate.

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