CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Mon entreprise à plusieurs établissement. Comment cela fonctionne t’il pour la mise en place d’un CSE ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  faouate, il y a 9 mois et 2 semaines.

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  • #4245 Répondre

    audrey

    Bonjour, mon entreprise à plusieurs établissement. Comment cela fonctionne t’il pour la mise en place d’un CSE ?

    #4688 Répondre

    faouate
    Participant

    Bonjour,

    Le code du travail prévoit désormais que le nombre et le périmètres des établissements distincts est fixé par accord d’entreprise négocié avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.

    En l’absence d’accord d’entreprise et faute de délégué syndical, il peut y avoir un accord entre l’employeur et le CSE, à la majorité de ses membres titulaires. Cette possibilité de négocier avec le CSE ne pourra en pratique être envisagée qu’à l’occasion des prochaines élections. En l’état actuel des choses, le CSE n’étant pas encore élu, on voit mal comment ses membres pourraient déjà négocier !

    Enfin, en l’absence d’accord d’entreprise majoritaire et en l’absence d’accord entre le comité social et économique et l’employeur, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il le fera en tenant compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel.

    Conséquence, si aucun établissement distinct n’est reconnu dans votre entreprise, il n’y aura qu’un seul CSE couvrant la totalité de l’entreprise. Dans le cas contraire, il y aura des CSE d’établissement et un CSE central.

    Bien cordialement
    faouate

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