CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Est-ce qu’il vaut mieux rester association du personnel plutot qu’être CSE ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 1 mois.

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  • #12019 Répondre

    Hélène

    Bonjour,

    Je fais partie de l’association du personnel d’une entreprise de droit public, nous sommes 70 salariés. Est-ce qu’il faut un CSE ? Je n’arrive pas à savoir car le droit public à ses propres règles et difficile de trouver l’information.

    Le but de mes recherches est de savoir si l’association du personnel peut prétendre devenir CSE ?

    Est-ce qu’il vaut mieux rester association du personnel plutot qu’être CSE ?

    Si vous avez quelques réponses, je vous remercie !

    Hélène

    #12044 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le CSE est applicables aux entreprises privées et certains établissements publics (article L. 2311-1 du Code du travail).

    Concrètement, il s’agit :
    – des établissements ou entreprises industrielles, commerciales ou agricoles,
    – des entreprises à but non lucratif,
    – des offices publics et ministériels (notaires, avoués, agents de change),
    – des professions libérales (cabinets d’architecte, cabinets d’avocats),
    – des sociétés civiles (sociétés immobilières),
    – des syndicats professionnels,
    – des sociétés mutualistes,
    – des organismes de sécurité sociale, sauf ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif,
    – des fondations,
    – des associations quelque soit leur forme et leur objet.

    Sont également concernés par le CSE, les groupement d’intérêt économique et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant du personnel dans des conditions du droit privé.

    Si l’entreprise est un établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) alors le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Dans ce cas, il faut procéder à la mise en oeuvre des élections dans l’entreprise avant le 31 décembre 2019.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

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