CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Quel courrier doit t-on faire a la direction pour un don d’heures de délégation?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 1 mois.

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  • #10357 Répondre

    marina rouberty

    bonjour quel courrier doit t-on faire a la direction pour faire don d’heures de délégation a son suppléant

    #10361 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le courrier à la Direction concernant la demande de don des heures de délégation au suppléant pourrait être de ce type :

    [Nom & Prénom]
    [Adresse]

    [Dénomination sociale de l’employeur]
    [Adresse]

    [Date]

    Objet : Répartition des heures de délégation titulaire / suppléant en tant que membre titulaire du CSE

    [Madame, Monsieur,]

    Ayant été élue membre titulaire du CSE de notre entreprise, j’ai l’honneur de vous demander de m’accorder de donner mes heures de délégation à mon suppléant [Monsieur / Madame Nom Prénom] en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail.

    En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer [Madame / Monsieur] l’expression de mes salutations distinguées.

    [Signature]

    En espérant vous avoir éclairé,

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