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  • #14123 Répondre
    alh
    Invité

    Bonjour,

    Travaillant dans une petite entreprise, je souhaitais savoir si les contrats en CDD étaient considérés comme salariés et pouvaient compter dans les effectifs pour la création d’un CSE ?

    Merci d’avance

    #14131 Répondre
    cse-guide
    Maître des clés

    Bonjour Alh, vous avez un rappel ici : https://www.cse-guide.fr/cse-en-entreprise/elections-professionnelles/

    Bonne journée,
    L’équipe CSE-guide.fr

    #14264 Répondre
    CASCADE
    Invité

    Bonjour

    Afin de savoir si une entreprise doit mettre en place des élections pour la constitution d’un CSE, nous devons nous conformer à
    l’Art. L. 2311-2.-Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
    « Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
    « Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

    Pouvez m’indiquer clairement ce que veut dire douze mois consécutifs, à savoir si :

    – l’effectif est vu mois par mois
    Par ex : l’entreprise peut avoir un seul salarié à temps plein de janvier à mai et de septembre à décembre et embaucher selon les critères de son activité 150 salariés en CDDU à temps plein en juin et en juillet
    soit janvier jusqu’à Mai = 1 ETP / Juin =13,50 / Juillet = 13,50 ETP / Septembre jusqu’à décembre =1 ETP

    donc dans ce cas l’effectif n’est pas d’au moins onze salariés sur 12 mois consécutifs

    – l’effectif est vu sur l’année globalement et le calcul se fait sur une moyenne sur l’année
    Par ex dans le cas précédent Effectif = (1 ETP) + (150*2*151,57/1820) = 1 + 12,50 = 13,50 ETP lissé sur l’année

    Je n’arrive pas à trouver de réponse claire.

    En vous remerciant pour votre réponse

    cordialement

    #14292 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail et Question 15 des 100 questions réponses du ministère du Travail du 13 avril 2018). Le cadre d’appréciation de l’effectif est l’entreprise, voir l’UES, ou l’interentreprise.

    Il est à noter que si le mode de calcul des effectifs reste inchangé, l’appréciation du seuil d’effectif requis sur 12 mois consécutifs est moins facile à remplir que celle prévue par l’ancienne législation.

    Ainsi, selon le guide des questions réponses du ministère du travail actualisé en janvier 2020 (page 15, question 20), le calcul de l’effectif est réalisé mois par mois :
    http://normandie.direccte.gouv.fr/sites/normandie.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_117_questions-reponses_sur_cse_01_2020.pdf

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie Morgand
    Juriste Droit Social

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