CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Composition du Bureau de vote, comment procéder ?

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par  Marjo, il y a 2 mois et 3 semaines.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #12108 Répondre

    Marjo

    Bonjour,

    En ce qui concerne la composition du bureau de vote :
    Le bureau de vote n’est composé que d’électeurs du collège électoral concerné. Sa composition est fixée par le protocole préélectoral. A défaut de précision, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune (Cass Soc. 16 oct. 2013, n° 12-21448). La présidence appartient alors au salarié le plus âgé.

    Oui, mais, si les personnes désignées par les texte (les deux plus âgés et le plus jeune) ne sont pas disponibles, l’employeur contacte les autres salariés en tenant compte des priorités par âge ? (ex: le deuxième plus jeune, les deux autres salariés les plus âgés)

    Merci pour votre aide.

    #12112 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    A défaut de précisions dans le protocole d’accord préélectoral ou dans la convention collective applicable, chaque bureau de vote est composé d’un président et d’assesseurs choisis parmi les électeurs du collège électoral (article R. 42 du Code électoral). La présence d’une personne qui n’a pas cette qualité dans la composition du bureau est une irrégularité entraînant la nullité du scrutin (Cass. soc. 23 février 2005, n°04-60242).

    A mon sens, il convient d’appliquer cette jurisprudence en tenant compte de la priorité par âge parmi les salariés électeur pour éviter tout litige ultérieur dans la composition du bureau de vote.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

    #12119 Répondre

    Marjo

    C’est très clair, merci pour cette réponse.

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