CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE L'employeur, a t'il le droit supprimé le complément repas (prime panier) ?

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  Flosyl, il y a 3 semaines et 5 jours.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #11058 Répondre

    Flosyl

    Bonjour,

    l’employeur, a t’il le droit supprimé le complément repas (prime panier) intégré dans le salaire de base lors des délégations et convocations PV au membre du CSE ?

    Merci pour votre réponse

    #11082 Répondre

    Frédéric Aouate

    Bonjour,

    Toute la question est de savoir si cette prime de panier constitue un remboursement de frais professionnels, même si le montant en est forfaitaire, ou un complément de salaire qui vient en quelque sorte vous dédommager du fait des contraintes particulières de votre emploi.
    S’il s’agit d’un remboursement de frais qui n’ont pas été exposés du fait de la délégation, l’employeur n’est pas obligé d’intégrer la prime dans le paiement des heures de délégation, alors qu’il en a l’obligation si on voit la prime comme un complément de salaire.
    La jurisprudence a tendance à voir ces primes comme un remboursement de frais.
    Par exemple, il a été jugé qu’une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constituait, malgré son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

    Bien cordialement
    Frédéric Aouate
    Rédacteur en chef du Guide CSE, Éditions Législatives
    Formateur Élégia

    #11241 Répondre

    Flosyl

    Bonsoir,

    merci pour la réponse,

    Pour mon cas ce n’est pas un remboursement de frais professionnel, ce complément de repas est intégré mensuellement au salaire de base brut du fait que notre lieu de travail est détaché du siège sociale donc pas de restaurant d’entreprise. est Cette prime panier est diminuée le mois suivant lorsque le salarié prend des congés payés (normal). Un salarié en plus de sa fonction de délégué se voit diminuer son complément ou/panier de repas lorsqu’il en mission ou convoquer par l’employeur pour réunion.

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