CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Y’a t’il un budget CSE pour les entreprises < 50 salariés ? Et une formation ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 3 mois et 2 semaines.

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  • #9902 Répondre

    Pierre

    Bonjour,

    Je suis depuis peu représentant du CSE au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés, ainsi qu’un de mes collègues.
    Nous sommes débutants et pas forcément au point sur notre nouveau rôle. Nous avons demandé une formation à notre employeur. Pas de réponse pour le moment. J’ai cru comprendre sur ce site qu’il existe un budget CSE, mais notre employeur nous a assuré qu’il n’a pas de budget CSE car « nous sommes une entreprise de moins de 50 salariés ».
    Est-ce possible ? Et la formation peut-elle être refusée ? (car très coûteuse).

    Merci.

    #9907 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés.

    En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail). A la différence des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

    Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…). De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail.

    En restant à votre disposition pour d’autres questions,

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