• Ce sujet contient 5 réponses, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Virginie, le il y a 4 mois et 3 semaines.
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  • #14284 Répondre
    Vinh
    Invité

    Il me semble que les contracteurs beneficient des services du CSE.

    Dans mon cas un contracteur est en situation de defaut de contrat de travail avec sa nouvelle societe (sa nouvelle societe reprenant le contrat de service perdu par sa societe precedente) car ils ne trouvent pas de compromis.
    Cependant la personne continue de travailler dans nos locaux.

    En tant que representant du CSE puis-je participer a ses discussions avec son employeur afin de leur signaler l’irregularité de la situation ?

    #14290 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Qu’entendez-vous par contracteur ?

    Toute personne intégrée au sein d’une entreprise disposant d’un CSE est en droit de bénéficier des services du CSE.

    Pour ma part, si une personne est en défaut de contrat de travail, elle doit être régularisée dans les meilleurs délais et je ne vois pas pourquoi, en tant que représentant au CSE, vous ne pouvez pas participer aux discussions pour signaler l’irrégularité.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie Morgand
    Juriste Droit Social

    #14306 Répondre
    Vinh Francis Guyait
    Invité

    Prestataire – travaillant uniquement dans nos locaux
    Pas un employé direct. Il me semble qu’ils bénéficient des aides du CSE mais je ne sais pas jusqu’a quel point je peux m’investir dans ses discussions avec son employeur.

    #14389 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Si le contracteur est un prestataire travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise, je ne suis pas certaine qu’il puisse bénéficier des prestations du CSE de l’entreprise. En effet, les prestations du CSE sont uniquement pour les salariés de l’entreprise, et non pour ceux venant de l’extérieur. Si ce prestataire travaille uniquement dans l’entreprise, c’est qu’il est rattaché à une entreprise extérieure…

    En espérant vous avoir éclairé,

    Bien cordialement,

    Virginie Morgand
    Juriste Droit Social

    #14393 Répondre
    Vinh Francis Guyait
    Invité

    Merci Virginie.

    Je viens de trouver ceci :

    Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
    Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
    – Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires sont détaillées aux articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail.

    Et l’article L. 1111-2 dit :

    2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

    (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid)

    Il semble donc que puisqu’ils peuvent voter, j’en deduis qu’ils sont aussi beneficiaires des services du CSE ?
    Tout comme de maniere naturelle ils auront acces aux CE et ses potentielles reductions…

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci encore

    #14489 Répondre
    Virginie
    Modérateur

    Bonjour,

    Merci pour ce partage.

    Au regard de cet article, je confirme que le contracteur est bénéficiaire de tous les services du CSE.

    Bien cordialement,

    Virginie MORGAND
    Juriste Droit Social

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