CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Calcul de subvention de fonctionnement caduques Ordonnance 20 dec 2017 ?

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  • #14565 Répondre
    ISISBIS
    Invité

    Bonjour,

    L’article 3 de l’ordonnance du 20 décembre 2017 mentionne que « toutes les dispositions négociées par accords d’entreprise, de branche, au sujet des anciennes IRP sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE »

    Est-ce-que l’accord concernant le calcul de la subvention de fonctionnement entre dans le champ d’application de cet accord ?

    Merci

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