CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE Accord de méthode, – Le L 2222-3-1 – le L2242-10 lequel choisir ?

Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  ISIS, il y a 3 semaines et 2 jours.

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  • #12130 Répondre

    ISIS

    Il existe 2 articles du code du travail sur les accords de méthode ;
    – Le L 2222-3-1
    – le L2242-10
    Peut-on les utiliser indifféremment ou bien ont – ils chacun un champ d’application bien spécifique ?

    Merci pour votre aide.

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