CSE-Guide.fr : site dédié aux représentants du personnel Forums Un forum dédié aux élus du CSE. + de 300 Questions posées Accord de méthode, – Le L 2222-3-1 – le L2242-10 lequel choisir ?

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  • #12130 Répondre
    ISIS
    Invité

    Il existe 2 articles du code du travail sur les accords de méthode ;
    – Le L 2222-3-1
    – le L2242-10
    Peut-on les utiliser indifféremment ou bien ont – ils chacun un champ d’application bien spécifique ?

    Merci pour votre aide.

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