CSE-GUIDE Forums Notre forum sur les activités du CSE L’accord CSE signé par la Direction et Délégués syndicaux est il obligatoire?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Virginie, il y a 2 mois et 1 semaine.

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  • #11836 Répondre

    BEGUE

    Bonjour,
    l’accord CSE signé par la Direction et les Délégués syndicaux est il obligatoire?

    Que faire quand une Direction ne veut pas le signer ?

    Merci pour votre éclairage

    #11837 Répondre

    Virginie
    Participant

    Bonjour,

    Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (article L. 2311-2 du Code du travail). Ces entreprises doivent l’instaurer du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

    Si la Direction refuse de le signer, il convient, à mon sens, d’étudier les arguments de refus, de rappeler l’obligation légale d’un CSE pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 et de renégocier les points à l’origine du refus.

    En espérant vous avoir éclairé,

    Virginie Morgand, Juriste Droit Social

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