#9586
Henri
Invité

Hello !

Ce ne sont pas les syndicats qui sont membres du CSE. Dans les articles* du code du travail traitant des heures de délégation des salariés élus au CSE il n’est fait aucun cas de leur éventuelle « couleur syndicale »…

* R2315-3 et suivants dont répartition et limites.

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