#13573
Antoine FRIBAULT
Invité

Bonjour,
Les sociétés qui atteignent les seuils suivants ont l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, et donc d’en communiquer la teneurs aux élus du CSE :
– 300 salariés
– 18 millions de Chiffre d’affaires hors taxes.
Ces documents prévisionnels doivent être transmis, au plus tard, huit jours après leur établissement au CSE et au commissaire aux comptes.

Si votre filiales atteint ces seuils, c’est une obligation pour elle de les communiquer au CSE.
En revanche, si ces seuils ne sont pas atteints mais que votre entreprise réalise quand même des comptes prévisionnels, ces derniers doivent être communiqués au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

En espérant avoir été clair,

Cordialement,

Antoine FRIBAULT
Expert-comptable – AF EXPERTISES
Spécialiste des CSE