#12112
Virginie
Modérateur

Bonjour,

A défaut de précisions dans le protocole d’accord préélectoral ou dans la convention collective applicable, chaque bureau de vote est composé d’un président et d’assesseurs choisis parmi les électeurs du collège électoral (article R. 42 du Code électoral). La présence d’une personne qui n’a pas cette qualité dans la composition du bureau est une irrégularité entraînant la nullité du scrutin (Cass. soc. 23 février 2005, n°04-60242).

A mon sens, il convient d’appliquer cette jurisprudence en tenant compte de la priorité par âge parmi les salariés électeur pour éviter tout litige ultérieur dans la composition du bureau de vote.

En espérant vous avoir éclairé,

Virginie Morgand, Juriste Droit Social