#11820
Virginie
Modérateur

Bonjour,

La mutualisation des heures et le report des heures peuvent se faire entre le délégué syndical et le délégué syndical supplémentaire conformément à l’article L. 2343-14 du Code du travail. Une information doit être faite à l’employeur sur la répartition retenue. En l’absence de formalités particulières prévues par un accord collectif, une information orale suffit (Cass. soc. 20 mars 2007,n°05-44011).

En espérant vous avoir éclairé,

Virginie Morgand, Juriste Droit Social